CONDITIONS GENERALES de VENTE
gîte "la Maison des Bois"
Article 1 : Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un
quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 2 : Conclusion du contrat
a) Si la date de réservation est à plus de 14 jours du début du séjour, un acompte de 30% du prix du séjour (hors options) est exigé lors de la conclusion du contrat.
Le paiement du solde (avec options) sera exigible 15 jours avant le début du séjour (vous recevrez un courrier électronique 20 jours avant qui vous invitera à régler cette somme par virement ou CB).
Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le montant de l'acompte déjà versé restant définitivement acquis au propriétaire.
b) Si la date de réservation est à moins de 15 jours du début du séjour, la totalité du prix du séjour est exigé lors de la conclusion du contrat.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Article 3 : absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par Internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 4 : Annulation par le locataire
Toute annulation effectuée après acceptation du contrat de location doit être notifiée par lettre recommandée.
Des frais de gestion d’annulation de dossier (10€) seront prélevés sur le montant à rembourser.
a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux :
-> Annulation 15 jours et plus avant le début du séjour : remboursement de l’acompte versé.
-> Annulation moins de 15 jours avant le début du séjour : non remboursement des sommes versées.
-> Non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement.
b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 : Annulation par le propriétaire
Le propriétaire rembourse au locataire les sommes versées.
Article 6 : Modification d’un élément substantiel
Si avant la date prévue du début du séjour le propriétaire se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, il doit en informer son client par courrier, lequel pourra: soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le propriétaire. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le locataire et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.
Article 7 : Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le contrat de location.
En cas d’arrivée différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 8 : État des lieux
L’état des lieux est inventorié par le propriétaire avant l’arrivée du locataire dans le gîte. Il incombe au locataire de le vérifier à son arrivée, et de veiller à ce qu’à la fin de son séjour cet inventaire soit toujours au complet et en état d’origine.
Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux.
Article 9 : Forfait ménage de fin de séjour
Le ménage de fin de séjour n’est pas inclus dans le prix de la location. Un forfait ménage vous sera proposé en option avant votre arrivée.
Ce forfait inclut :
-> le nettoyage des sols du gite, de l'évier et des plans de travail de la cuisine, de la salle de bain et des WC en intégralité)
Ce forfait n’inclut pas :
-> le nettoyage des appareils de cuisine, de la vaisselle, du réfrigérateur, du four et de la plaque de cuisson
-> le rangement à leur place d'origine des divers ustensiles et autres objets (meubles, jouets,...) et l’enlèvement des déchets.
Le détail précis en est mentionné dans le règlement intérieur du gîte consultable sur place.
En cas de non respect de cette règle, une somme équivalant au forfait ménage (si contrat sans option ménage) ainsi qu’un supplément éventuel allant jusqu’à 40 € (selon temps passé au nettoyage supplémentaire et au rangement) sera facturé et prélevé sur le dépôt de garantie.
Article 10 : Dépôt de garantie ou caution
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire (impérativement par pré-autorisation par empreinte CB). Ce dépôt sera clôturé dans un délai n’excédant pas une semaine, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées et de la valeur du matériel manquant ou détérioré. (Une liste tarifée du matériel peut être consultée sur la ferme sur simple demande).
Article 11 : Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Il est interdit de fumer ou « vapoter » dans le gîte.
Article 12 : Capacité du gîte
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum allant jusqu’à 9 personnes (hors enfants de moins de 2 ans). Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 13 : Animaux
Le présent contrat précise que le locataire ne peut pas séjourner en compagnie d’animaux domestiques. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 14 : Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 15 : Paiement des autres charges
Une taxe de séjour touristique vous est demandée en plus du prix de votre séjour.
En fin de séjour, le locataire devra s’acquitter auprès du propriétaire des charges de chauffage non incluses dans le prix (surconsommation électrique).